Juridique
Le contrat d’édition à l’ère du numérique : accord signé !
L’accord cadre sur le contrat d’édition à l’heure du numérique, négocié dans le cadre d’une commission présidée par Pierre Sirinelli, a été signé le 21 mars au ministère de la Culture et de la Communication par Marie Sellier, présidente du Conseil Permanent des...
Modification du CPI suite à l’accord CPE/SNE
Le ministère de la Culture prépare la Loi destinée à modifier le Code de la Propriété Intellectuelle suite à l’accord signé entre le CPE et le SNE le 8 mars 2013. Cette réforme se fera vraisemblablement par voie d’ordonnance. Les représentants du CPE suivent avec ceux...
La clause d’harmonisation légale
En attendant la loi, si vous n’aviez qu’une seule chose à négocier, insérer cette clause dans votre contrat : Si, concernant le contrat d’édition, le Législateur venait à intégrer des dispositions d’ordre public dans le Code de la Propriété Intellectuelle il est...