Le rapport établi par l’eurodéputée Julia Reda sur le droit d’auteur ne répond pas aux questions qui se posent en Europe dans le secteur de la création et des industries culturelles. Il ne constitue pas, pour les auteurs de l’écrit et des arts visuels, une base de travail pertinente.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre d’une politique des autorités européennes visant à remettre en cause le droit d’auteur, alors que certains aspects du cadre juridique européen sont totalement laissés de côté. En particulier les questions fiscales qui permettent à des acteurs extra européens de contourner les règles auxquelles sont soumis leurs concurrents directs. Il en est de même du refus inacceptable de remettre en question le statut de certains intermédiaires dont la quasi irresponsabilité rend impossible une action efficace contre la présence illégale d’oeuvres sur internet.
Dans le secteur de l’écrit et des arts visuels, les auteurs membres du Conseil Permanent des Ecrivains constatent que le droit d’auteur n’est nullement à l’origine de problèmes de territorialité ou de dispositifs rendant inaccessibles les oeuvres. Ils soulignent que le droit d’auteur est, bien au contraire, le moteur de la création. Il en garantit la diversité et la liberté, et favorise la circulation des oeuvres pour le plus grand bénéfice du public. Sur ce point, ils sont évidemment favorables à la portabilité des offres numériques.
Dans ces conditions, concevoir le droit d’auteur comme un catalogue d’exceptions ne peut que nuire à la création, à son financement et à sa rémunération, sans pour autant faciliter l’accès du public aux oeuvres.
Le CPE formule donc le voeu que le Parlement ne reprenne pas à son compte ce rapport. Il est disposé à poursuivre le dialogue avec celles et ceux qui ont à coeur la défense de la création et du droit d’auteur.
Contact :
Hervé Rony, vice-président du CPE
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