Le 21 septembre 2013, les livres indisponibles qui n’ont pas fait l’objet d’une opposition entreront en gestion collective dans la base ReLIRE. Ils seront susceptibles d’être numérisés et commercialisés dans les conditions prévues par la loi du 1er mars 2012.
Le comité des licences de la Sofia – société de perception et de répartition agréée pour la gestion des droits en cause – a défini les conditions de rémunération et les critères de qualité de la numérisation à remplir pour l’attribution des licences. Ils seront prochainement soumis à l’approbation du conseil d’administration de la Sofia.
– La qualité de la numérisation et l’exactitude des données devront répondre aux exigences techniques les plus hautes ;
– l’exploitation pourra se faire en mode texte (aux formats epub, xml, html…) et/ou en mode image (aux formats PDF image, PNG…) ;
– le livre devra a minima être disponible dans un format non propriétaire, sur une pluralité de canaux de vente représentatifs ;
– chaque livre devra être commercialisé à l’unité et dans son intégralité auprès des particuliers. Il pourra être commercialisé auprès des collectivités ;
– des mesures techniques de protection (DRM, MTP…) seront mises en place pour assurer l’accomplissement des modalités d’exploitation prévues par la licence, dans le respect des droits et des intérêts légitimes des ayants droit.
– Dans le cadre des licences accordées en exclusivité (à l’éditeur d’origine), le taux des redevances versées par l’éditeur à la Sofia sera de 15 % du prix public de vente du livre, avec un minimum garanti d’un euro, quel que soit le prix de vente. Ce montant sera intégralement reversé à l’auteur une fois déduits les frais de gestion.
– Pour les licences non exclusives (autre éditeur que l’éditeur d’origine), ce taux sera de 20 % avec un minimum garanti d’un euro. Cette rémunération sera partagée à parité entre l’auteur et l’éditeur d’origine, sachant que le minimum garanti pour l’auteur sera alors de 0,75 euro.
Si un diffuseur titulaire d’une licence non exclusive propose le livre dans un seul format propriétaire ou par un seul canal de distribution, le taux de redevance est porté à 30 % et le minimum garanti à 1,50 euro, sur lequel l’auteur reçoit 1,15 euro.
Les exigences de qualité sont identiques dans tous les cas.
Si l’auteur a récupéré ses droits, la rémunération lui reviendra intégralement.
Ces règles seront soumises pour approbation au prochain Conseil d’Administration de la Sofia, le comité des licences en constituant déjà une émanation.
Elles ont pour objectif de garantir de bonnes conditions d’exploitation des ouvrages et une rémunération correcte des ayants droit.
