Mentions légales

Statuts du Conseil Permanent des Écrivains

Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 novembre 2020

Le Conseil Permanent des Ecrivains (ci-après « CPE »), est une association constituée d’associations, de syndicats et d’organismes de gestion collective majoritairement constitués d’Auteurs.

Le CPE est une association conforme aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, constituée le 22 février 1979 et déclarée sous le n° 51086 à la Préfecture de Paris (publicité légale dans le J.O. du 29 mars 1979).

PRÉAMBULE

Le Conseil Permanent des Ecrivains s’est fixé pour mission de rassembler les organismes ayant pour but de défendre les auteurs (texte et arts visuels) de livres et plus généralement les auteurs (texte et arts visuels) de l’écrit, ci-après désignés « les Auteurs».

Peuvent solliciter leur adhésion au CPE, sous réserve de l’application de l’article 6 de ses statuts, tous groupements d’Auteurs formés en associations, en syndicats professionnels ou en sociétés, régis par les lois en vigueur et qui auront expressément adhéré aux présents statuts.

ARTICLE 1 – OBJET

Le CPE a pour objet de coordonner les actions de ses Membres en vue de :

1° la défense et la représentation des intérêts généraux et particuliers des Auteurs dont notamment leurs droits patrimoniaux et moraux, quel que soit le support de leur expression.

2° l’étude des questions juridiques, sociales, fiscales, socio-culturelles, économiques et plus généralement toutes questions liées aux métiers des Auteurs du livre et de l’écrit et la recherche de tous les moyens propres à les résoudre ;

3° la prise de position publique et coordonnée de ses Membres face à une problématique concernant les Auteurs de livre et de l’écrit, en vue d’alerter les pouvoirs publics ou l’interprofession ;

4° les actions telles que conférences, débats, etc.

ARTICLE 2 – SIEGE

Son siège est actuellement à Paris, 75009, 80, rue Taitbout (c/o SNAC).

Le siège social peut être modifié sur simple décision du Conseil d’administration, selon les modalités du règlement intérieur.

ARTICLE 3 – DUREE

La durée du CPE est illimitée.

ARTICLE 4 – MOYENS D’ACTION

Le Conseil d’administration le détermine les moyens d’action du CPE, pour la poursuite de ses objectifs, dans le respect de ses statuts et des lois en vigueur.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

Le CPE se compose de Membres : personnes morales, associations, syndicats et organismes de gestion collective, constitués majoritairement d’Auteurs, à jour de cotisation ayant, à titre principal, un objet similaire ou connexe au sien (cf. Art. 1).

Peuvent également prendre part à la vie du CPE :

les membres d’honneur : siègent d’office, s’ils le souhaitent, les anciens Présidents et, sur proposition du Conseil d’administration, toutes personnes ayant rendu des services particuliers au CPE. Ils sont dispensés de cotisation, siègent, à titre consultatif, et ne disposent pas de droit de vote, sauf s’ils siègent en tant que représentant d’un Membre.
les observateurs : sur proposition du Conseil d’administration peuvent être nommés observateurs, les structures ou organisations dont l’objet social est proche des missions du CPE mais qui ne remplissent pas les critères d’adhésion. Ils siègent sur invitation du Conseil d’administration.

Les membres d’honneur et les observateurs sont tenus au respect des statuts et du règlement intérieur pour les dispositions qui leur sont applicables notamment les obligations de confidentialité.

ARTICLE 6 – ADHESION

Toute demande d’adhésion devra émaner d’une décision prise par l’organe compétent du groupement d’Auteurs postulant. Cette demande écrite contiendra l’engagement :

1° d’adhérer aux présents statuts et au règlement intérieur s’il y en a un ;

2° de verser une cotisation annuelle ;

3° de participer aux travaux du CPE.

Tout Membre sollicitant son adhésion déclare : adhérer aux présents statuts et au règlement intérieur, souhaiter travailler en coopération avec les autres Membres, en toute confidentialité et dans le respect des missions de chaque Membre et du CPE.

Le Conseil d’administration étudie les demandes d’adhésion.

Sa décision d’agréer ou de rejeter une demande d’adhésion, prise à la majorité absolue des Membres présents ou représentés, est souveraine.

Le Membre s’engage pour lui-même et pour ses représentants.

ARTICLE 7 – DEMISSION, RADIATION

La qualité de Membre du CPE se perd :

par la démission du Membre, exprimée sous la forme d’une lettre adressée au Président du CPE, à la suite d’une délibération de l’organe compétent du groupement d’Auteurs démissionnaire.
une suspension provisoire, pour motif grave, après qu’a été entendu le représentant du groupement mis en cause, peut être prononcée à la majorité absolue par le Conseil d’administration du CPE ; elle sera soumise à la confirmation lors de la prochaine Assemblée Générale du CPE.
par la radiation du Membre, prononcée, à la majorité absolue, en Assemblée Générale du CPE, par défaut de paiement de la cotisation – trois mois après une mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet – ou pour motif grave tel que le non-respect des engagements à l’article 6, les explications du représentant du groupement concerné ayant été entendues.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

Les Membres du CPE ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des engagements financiers pris par le CPE ; seul en répond le patrimoine du CPE.

ARTICLE 9 – RESSOURCES

Les ressources du CPE se composent :

des cotisations de ses Membres ;
des subventions publiques ou privées qui peuvent lui être accordées ;
du revenu de ses biens, s’il y a lieu ;
des sommes perçues en contrepartie de prestations qu’il aurait fournies ou des ventes de ses publications ;
de tous moyens, avantages ou bénéfices autorisés par les textes législatifs et réglementaires.

Le ou les montants des cotisations sont fixés chaque année par le Conseil d’administration.

ARTICLE 10 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le CPE est administré par un Conseil d’administration composé d’administrateurs représentant l’ensemble de ses Membres.

Les Membres d’honneur peuvent siéger mais ne prennent pas part au vote sauf s’ils représentent un Membre. Les observateurs siègent s’ils ont été invités et ne prennent pas part au vote.

Un Membre peut donner pouvoir à un autre Membre ou à un Membre d’honneur.

Le Conseil d’administration choisit parmi ses administrateurs, à main levée ou au scrutin secret, s’il est demandé par au moins l’un des Membres, ceux qui composent son bureau. Le bureau est composé au moins de :

un Président ;
un ou plusieurs Vice-Présidents ;
un Secrétaire Général ;
un Trésorier.

En cas de vacance de l’un de ces postes, le Conseil d’administration pourvoit à son remplacement.

Le Conseil d’administration se réunit, au moins une fois tous les deux mois, sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses Membres.

Lors des votes, le Président dispose d’une voix propre, quel que soit le Membre dont il est originellement issu. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des Membres présents ou représentés. Chaque groupement d’Auteurs dispose d’une seule voix quel que soit le nombre de ses administrateurs présents.

Les décisions du Conseil d’administration engageant le CPE sont soumises à un quorum : au moins la moitié des Membres doivent être présents ou représentés.

Un administrateur empêché peut se faire remplacer par un autre adhérent du groupement Membre qu’il représente ou donner pouvoir à un autre Membre. Chaque Membre ne peut disposer que d’un seul pouvoir.

Le Conseil d’administration peut, s’il le souhaite, constater, à la majorité absolue, qu’un Membre qui n’a pas assisté ou qui ne s’est pas fait représenter, sans s’être excusé ou fait excuser, à trois réunions consécutives, doit être considéré comme démissionnaire de fait.

ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE

Les Membres se réunissent en Assemblées Générales, qui sont qualifiées d’Extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts ou à la dissolution de la Société et d’Ordinaires dans tous les autres cas.

Chaque Membre dispose d’une voix aux Assemblées Générales.

Les Assemblées générales sont présidées par le Président, en son absence, par l’un des Vice-Présidents auteurs. Une feuille de présence émargée et certifiée par le Bureau, sera jointe au procès-verbal de la réunion.

ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Pour l’Assemblée Générale ordinaire du CPE, chaque Membre peut déléguer cinq représentants.

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Pour siéger valablement l’Assemblée Générale ordinaire doit comprendre la moitié au moins des Membres du CPE ; chacun d’eux étant représenté au moins par un délégué.

En l’absence de quorum, l’Assemblée générale ordinaire est convoquée à nouveau, dans le mois qui suit. L’Assemblée générale ordinaire peut alors valablement siéger si un tiers au moins des Membres est présent.

Quinze jours, au moins, avant la date fixée de l’Assemblée Générale ordinaire, le Secrétaire Général convoque les Membres du CPE ; l’ordre du jour figure sur les convocations.

Le Président, assisté du Bureau, préside l’Assemblée Générale et expose, dans son rapport moral, la situation du CPE.

Le Trésorier rend compte de sa gestion dans son rapport financier, soumis à l’approbation de l’Assemblée.

Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité absolue des voix des Membres présents.

ARTICLE 13 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée sur la demande du Président, ou, en cas de défaillance, sur la demande Bureau, ou, enfin, sur la demande de la moitié plus un des Membres.

La convocation, adressée au moins quinze jours avant la date prévue, précise la ou les raisons de cette réunion extraordinaire.

Pour siéger valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir plus des trois quarts des Membres.

Si le quorum n’est pas atteint après une première convocation, l’Assemblée Générale Extraordinaire sera appelée de nouveau, dans le mois qui suit. Lors de cette nouvelle réunion, l’Assemblée générale extraordinaire pourra alors délibérer si au moins la moitié des Membres sont présents.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Conseil d’administration peut proposer un règlement intérieur qui est adopté, à la majorité absolue, par le Conseil d’administration. Lorsqu’il est question de la modification du règlement intérieur, l’ordre du jour du Conseil d’administration est adressé au moins 15 jours avant la réunion.